Bases juridiques
La Plate-forme commune d’information sur les dangers naturels (GIN) se fonde sur l’art. 3 de l’ordonnance du 11 novembre 2020 sur la protection de la population (RS 520.12), qui elle-même se base sur la loi fédérale du 20 décembre 2019 sur la protection de la population et sur la protection civile (RS 520.1). Le Comité de direction « Intervention dangers naturels » (LAINAT), composé de représentants de plusieurs offices fédéraux, est responsable de la coordination dans ce domaine. Son secrétariat est assuré par l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), qui gère la plate-forme GIN.
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Ordonnance du 11 novembre 2020 sur la protection de la population (RS 520.12)
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