Conditions d’utilisation applicables à la consultation des données sur les dangers naturels disponibles sur la plate-forme GIN
État au 24.09.2026
Les conditions d'utilisation ci-après s’appliquent à toute utilisation des données disponibles sur la Plate-forme commune d’information sur les dangers naturels (GIN), que ces dernières soient consultées au moyen de l’application ou de l’interface de programmation (API).
Les personnes qui consultent la plate-forme GIN via le site Internet ou qui accèdent à son contenu via l’API acceptent les conditions d'utilisation suivantes.
1. Champ d’application
Les présentes conditions d’utilisation règlent l’octroi et l’utilisation de toutes les données disponibles sur la plate-forme GIN. Sont concernées les données de mesure et les prévisions provenant de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), de l’Office fédéral de météorologie et de climatologie (MétéoSuisse), de l’Institut pour l’étude de la neige et des avalanches (SLF), du Service Sismologique Suisse (SED), de tiers et des cantons. Lorsque les dispositions des présentes conditions d’utilisation concernent les données de mesure et les prévisions, celles-ci sont désignées collectivement par le terme « données ».
2. Droit d’accès et finalité de l’utilisation
La plate-forme GIN est destinée aux spécialistes des dangers naturels (cf. art. 3, al. 1, let. a, ch. 2, OProP). Ceux de ces spécialistes qui sont responsables de la protection de la population ont accès à la plate-forme. Il s’agit notamment des organisations à feu bleu, de la protection civile, de l’armée, des états-majors spécialisés cantonaux et fédéraux, des conseillers en dangers naturels des communes, des états-majors de conduite régionaux, des remontées mécaniques, le milieu de la recherche, ainsi que des bureaux d’ingénieurs privés (qui sont mandatés par une autorité en tant que conseillers en dangers naturels et qui assument des responsabilités en matière de protection de la population).
Les contenus de la plate-forme GIN ne peuvent être utilisés qu’à des fins de protection de la population contre les répercussions d’événements météorologiques extrêmes ou d’autres dangers naturels.
3. Fourniture des prestations
Le secrétariat GIN fournit aux utilisateurs de prestations des données conformément aux présentes conditions d’utilisation et dans les limites de celles-ci.
4. Reproduction des données
La transmission directe des données de la plate-forme GIN à des tiers non autorisés (voir point 2), leur diffusion ou leur utilisation à des fins commerciales sont expressément interdites.
Lorsque ces données sont reproduites ou diffusées, leur source doit impérativement être indiquée.
Elle doit être mentionnée de l’une des manières suivantes :
- Gemeinsame Informationsplattform Naturgefahren (GIN)
- Plate-forme commune d’information sur les dangers naturels (GIN)
- Piattaforma informativa comune sui pericoli naturali (GIN)
- Plattafurma cuminaivla dals privels da la natira (GIN)
- Joint Information Platform for Natural Hazards (GIN)
5. Modalités et délais de livraison
Le secrétariat GIN met les données à disposition sur son site Internet et sur une API. Il garantit la livraison dans les meilleurs délais, mais ne peut en aucun cas assurer la disponibilité des données ni un service de permanence.
6. Accès à l’API
Pour les utilisateurs de prestations, l’accès aux données disponibles sur le serveur s’effectue à l’aide d’un compte utilisateur personnel, lequel est créé par le secrétariat GIN.
Les utilisateurs de prestations s’engagent à prendre toutes les précautions nécessaires pour qu’aucune personne non autorisée ne puisse utiliser son compte d’accès. Les informations d’accès ne peuvent être utilisées que par les utilisateurs de prestations lui-même ou par les collaborateurs internes de son entreprise, et ce conformément au point 2 des présentes conditions d’utilisation. La divulgation de ces informations à des tiers est interdite.
Une exception est possible si les utilisateurs de prestations chargent une entreprise tierce de la préparation, de la présentation, du téléchargement ou de l’utilisation des données afin d’en exploiter le résultat pour ses propres besoins. Dans ce cas, il est tenu de fournir les coordonnées de l’entreprise tierce au secrétariat GIN. Les utilisateurs de prestations répondent du bon usage des informations d’accès à ses comptes par l’entreprise tierce, dans la limite de ce qu’il est lui-même autorisé à faire.
L’API est régulièrement mise à jour par gin.admin.ch. Le bénéficiaire de prestations doit éventuellement actualiser son propre site Internet pour pouvoir utiliser la nouvelle version de l’API. Le secrétariat GIN informe des changements et des mises à jour sur son site Internet.
7. Exactitude et exhaustivité des données
Le secrétariat GIN ne fournit aucune garantie quant à l’exactitude du contenu des données qu’il fournit. Les données de mesure étant provisoires, des écarts par rapport aux données définitives ne sont pas exclus.
Le secrétariat GIN ne répond pas de l’exhaustivité des données. Il décline toute responsabilité quant à une éventuelle perte des données transmises.
8. Étendue de l’utilisation
Les utilisateurs de prestations peuvent utiliser les données à des fins non commerciales. Il doit en indiquer la source sur son site Internet ou sur le produit concerné.
L’utilisation des données doit être compatible avec le disclaimer de l’administration fédérale et les conditions formulées au point 2 des présentes conditions d’utilisation.
9. Limite de débit de l’API
Le point de terminaison est protégé par une limite de débit à la périphérie du réseau. Les requêtes sont comptées par adresse IP de client sur une fenêtre glissante de cinq minutes.
Périmètre : par adresse IP de client
Limite (nombre de requêtes par 5 minutes) : 2000
Les requêtes qui dépassent une limite sont rejetées avec le statut HTTP 403 jusqu’à ce que la fenêtre repasse sous le seuil fixé. Les limites sont établies pour un usage interactif et scripté normal ; les clients qui respectent les règles les atteignent rarement.
10. Responsabilité
En tant qu’exploitante de la plate-forme GIN, l’administration fédérale (de même que les fournisseurs de données : OFEV, MétéoSuisse, SLF, SED et des tiers) ne garantit pas l’exactitude, la précision, l’actualité, la fiabilité et l’exhaustivité des données publiées. Les exploitants se réservent expressément le droit de modifier ces données en partie ou en totalité, de les supprimer ou d’en suspendre temporairement la diffusion, à tout moment et sans avertissement préalable. Toute garantie ou responsabilité de la part de la plate-forme sont exclues dans la limite des dispositions légales.
Toute action en responsabilité à l’encontre des exploitants pour dommages matériels ou immatériels qui résultent de l’accès à la plate-forme, de l’utilisation ou de la non-utilisation des données publiées, d’une utilisation abusive de la connexion, de défaillances techniques ou d’accès de tiers non autorisés est exclue dans la limite des dispositions légales. Les exploitants rejettent toute responsabilité quant aux contenus de tiers qui sont référencés par des liens.
11. Résiliation
Les exploitants se réservent le droit de bloquer l’accès à la plate-forme GIN avec effet immédiat en cas d’indices d’infraction aux présentes dispositions.
Les utilisateurs de prestations peuvent cesser le téléchargement des données à tout moment. Il est tenu d’en informer par écrit le secrétariat GIN.
Le secrétariat GIN se réserve le droit de limiter ou de supprimer l’accès des utilisateurs de prestations à l’API sans indiquer de motifs. Dans ce cas, il est tenu d’informer par écrit les utilisateurs de prestations.
12. Réserve de la forme écrite
Toute modification ou adjonction apportée aux présentes conditions d’utilisation doit revêtir de la forme écrite. Cette exigence s’applique aussi à la présente clause. Les accords verbaux ne sont pas autorisés.
13. Nullité ou invalidité partielle
Si une disposition des présentes conditions d’utilisation est nulle ou devient invalide, la validité des autres dispositions ou celle des conditions d’utilisation en général n’est pas affectée.
Les éventuelles lacunes qui en découlent sont comblent de manière consensuelle. La norme de remplacement adoptée doit répondre à l’esprit des présentes conditions d’utilisation.
14. Priorité des accords écrits dérogatoires
Les accords écrits éventuels qui dérogent aux présentes conditions d’utilisation sont prioritaires.
Toute relation contractuelle entre utilisateurs et exploitants de GIN est régie exclusivement par le droit suisse.
15. Modifications des conditions d’utilisation
Le secrétariat GIN se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes conditions d’utilisation en publiant une nouvelle version sur son site Internet. Les nouvelles conditions sont valables dès leur publication.
16. Règlement des différends
Divergences et litiges sont régler par la voie des négociations et selon le principe de la bonne foi.