La Plate-forme commune d’information sur les dangers naturels (GIN) se fonde sur l’art. 3 de l’ordonnance du 11 novembre 2020 sur la protection de la population (RS 520.12), qui elle-même se base sur la loi fédérale du 20 décembre 2019 sur la protection de la population et sur la protection civile (RS 520.1). Le Comité de direction « Intervention dangers naturels » (LAINAT), composé de représentants de plusieurs offices fédéraux, est responsable de la coordination dans ce domaine. Son secrétariat est assuré par l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), qui gère la plate-forme GIN.
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Ordonnance du 11 novembre 2020 sur la protection de la population (RS 520.12)
Lorsque vous consultez la plate-forme GIN, il convient de tenir compte des points importants suivants:
Aucune garantie quant à l’exactitude et à l’exhaustivité du contenu
L’exploitant de la plate-forme GIN (OFEV) examine les données, les informations et les produits (prestations) proposés, à l’aune des dispositions légales et avec toute la rigueur requise. Aucune garantie ne peut toutefois être fournie quant à leur exactitude et à leur exhaustivité.
Non-responsabilité en cas de dommage
La plate-forme GIN a pour objectif d’informer la population. L’exploitant ne saurait être tenu pour responsable des dommages pouvant résulter de l’utilisation de la plate-forme. En outre, il ne peut endosser aucune responsabilité quant au contenu des sites Internet de tiers auxquels renvoie la plate-forme.
Utilisation des contenus
La plate-forme GIN vise la protection de la population contre les effets d’événements météorologiques extrêmes ou d’autres dangers naturels. Elle doit être utilisée exclusivement à cette fin. Toute autre utilisation des contenus, notamment à des fins commerciales, est interdite. La loi sur le droit d’auteur (LDA ; RS 231.1) s’applique en la matière. Notamment la diffusion de contenus, protégés par le droit d’auteur, est proscrite ou, le cas échéant, autorisée uniquement avec l’accord explicite de l’OFEV en sa qualité d’exploitant (cf. art. 4, al. 1, et 10, al. 1, LDA).
Droit applicable
En cas de litige entre les utilisateurs et l’exploitant résultant de la consultation ou de l’utilisation de la plate-forme, le droit suisse
s’applique exclusivement.
